Clinique du Dr Boyer

Centre de soins de suite

 

Droits du patient

Accès au dossier

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier, soit directement, soit par le médecin que vous aurez désigné comme intermédiaire par écrit. La demande doit être faite par écrit accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au directeur d’établissement.


Vous pouvez, soit consulter gratuitement votre dossier sur place, soit demander la remise de copies des documents. Les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement médical pour la consultation des informations médicales.


Les informations sont disponibles sous 8 jours après la demande pour les informations médicales de moins de 5 ans et sous deux mois pour les informations médicales de plus de 5 ans.
Depuis le 6 janvier 2007, la durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter de votre dernier passage dans l’établissement. Pour le patient mineur, le délai est prorogé jusqu’au vingt-huitième anniversaire de celui-ci.

TELECHARGER LE FORMULAIRE D'ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Dossier informatique

Dans le cadre de la mise en place obligatoire du PMSI (Programme de Médicalisation du Système d’Information) dans les établissements de santé, nous vous informons que les données administratives et médicales concernant tous les patients hospitalisés font désormais l’objet d’un traitement informatisé.


Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.


Le traitement informatisé, dont la mise en oeuvre fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés), s’effectue dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez exercer vos droits d’accéder ou de rectifier ces données par l’intermédiaire du médecin que vous désignerez. Décret d’application n°946666 du 27 juillet 1994 (art. 710-5 du code de la santé publique et arrêté du 22 juillet 1996) relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et à la transmission aux agences régionales de l’hospitalisation, aux organismes d’assurance maladie et à l’état d’informations issues de ce traitement.

Plaintes et réclamations

Article R.1112-91 : « Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »


Article R. 1112-92 : « L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. « Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non-médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis ».


Article R. 1112-93 : « Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée pour un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers. »


Article R. 1112-94 : « Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte-rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. Au vu de ce compte-rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »

Personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l’information sur votre état de santé. Cette désignation se fait par écrit à chaque hospitalisation et vous restez libre de la modifier, par écrit, au cours de votre séjour.


La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin, ou éventuellement l’équipe qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPEC)

Une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, est mise en place au sein de notre établissement, afin de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches. La CRUQPEC contribue également par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge de l’établissement. Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement oralement au responsable du service concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser par écrit votre plainte ou votre réclamation directement à la Direction.

La Direction veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique et reproduites ci-après. Elle fera le lien avec la commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Le (ou les) médiateurs vous recevront vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez. Outre les médiateurs, la CRUQPEC se compose du directeur de l’établissement et de deux représentants des usagers.
Pour prendre rendez-vous avec les médiateurs, il convient d'appeler au 01.69.49.74.00 la responsable du secrétariat médical. Les rendez-vous de médiation ont lieu le jeudi à partir de 16h.

La CRUQPEC a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CRUQPEC s’appuie, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Article L1112-3 et articles R. 1112-79 à -94 tels qu’issus du Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.

TELECHARGER LA LISTE DES MEMBRES DU CRUQPEC

Directives anticipées

Il est fait application du décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux instructions que donne une personne consciente sur la conduite à tenir au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
Les directives anticipées permettent de garder un contrôle sur la fin de sa vie. Les directives anticipées doivent être formulées dans un document écrit, daté et signé par leur auteur. Elles sont modifiables et révocables à tout moment. Elles doivent être rédigées moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne. Si vous avez des directives ou des recommandations, veuillez le faire savoir à l’équipe soignante qui fera le nécessaire.

Don d’organes et de tissus

Faire don d’un de ses organes ou de certains tissus après le décès peut sauver la vie de quelqu’un. Toute personne venant à décéder est présumée avoir consenti au prélèvement de ses organes ou tissus. Toutefois vous pouvez vous y opposer par tout moyen : inscription sur le Registre national des refus ; déclaration orale auprès de la famille ou du personnel hospitaliera fin qu’ils témoignent si besoin ; déclaration écrite sur papier libre conservée sur soi. Pour être donneur, la démarche officielle consiste à dire clairement à votre famille qu’en cas de décès en état de mort encéphalique vous souhaitez donner tout ou partie de vos organes.

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